Aux fins de la présente convention de droits d’utilisation, les utilisations approuvées du licencié incluront :
A. Durant la période allant de l’entrée en vigueur de la présente convention au 30 septembre 2016 :
- élaborer des processus liés aux technologies de l’information et des processus opérationnels pour permettre à l’Ontario Physician Human Resource Data Centre (OPHRDC) d’utiliser les numéros NIMC à des fins de gestion de base de données;
- recueillir les numéros NIMC dans le système de numéros NIMC ou d’une autre façon, afin de mener des essais;
- communiquer des renseignements sur les médecins, y compris des numéros NIMC, à la Corporation du numéro d’identification médicale du Canada ou à tout utilisateur direct ou licencié dans le but de mener des essais.
B. À partir du 1er octobre 2016 :
- faciliter l’échange de renseignement au sujet des étudiants en médecine, des médecins résidents ou des médecins (ou des demandeurs) entre l’Ontario Physician Human Resource Data Centre (OPHRDC) et tout utilisateur direct et/ou tout autre licencié;
- identifier des étudiants en médecine, des médecins résidents ou des médecins (ou des demandeurs) pour faciliter les processus opérationnels du Ontario Physician Human Resource Data Centre (OPHRDC);
- gérer toute base de données liée aux étudiants en médecine, médecins résidents ou médecins relevant du mandat du Ontario Physician Human Resource Data Centre (OPHRDC); faciliter toute autre activité administrative, pédagogique, de recherche ou liée à la production de rapports conformément au mandat du Ontario Physician Human Resource Data Centre (OPHRDC).